Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1505376D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/08/2015
Date de signature: 
22/08/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret