Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1523683D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/12/2015
Date de signature: 
29/12/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Décret