Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1523683D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/12/2015
Date de signature:
29/12/2015
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Décret