Directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
32015L0013
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/01/2015
Date de signature: 
31/10/2014
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Directive