Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1316468R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/08/2013
Date de signature: 
06/08/2013
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Ordonnance