Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
RDFX1412429L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/08/2015
Date de signature: 
08/08/2015
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi