Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ETLX1313501L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
24/03/2014
Date de signature:
26/03/2014
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Loi