Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ETLX1313501L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/03/2014
Date de signature: 
26/03/2014
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Loi