Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
RDFX1306287L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
28/01/2014
Date de signature:
27/01/2014
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Loi