Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
RDFX1306287L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/01/2014
Date de signature: 
27/01/2014
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Loi