Arrêté du 23 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 2014

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1406095A
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
23/06/2014
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté