Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
64-1245
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de signature:
16/12/1964
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Loi