Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
64-1245
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
16/12/1964
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Loi