Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
76-663
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
19/07/1976
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Loi