Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1204202D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/07/2013
Date de signature: 
10/07/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret