Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1204202D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
12/07/2013
Date de signature:
10/07/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eaux littorales, milieux marins
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte:
Décret