Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVK1303926A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/06/2013
Date de signature:
04/06/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Risques naturels, Inondation
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Arrêté