Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVK1303926A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/06/2013
Date de signature: 
04/06/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté