Arrêté du 14 juin 2013 portant extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1315032A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/06/2013
Date de signature:
14/06/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Arrêté