Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAM1315570A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/06/2013
Date de signature: 
14/06/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté