Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRG1030485A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/01/2011
Date de signature: 
30/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté