Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRG1030490A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
13/01/2011
Date de signature:
30/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte:
Arrêté