Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ENVX9100061L
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
03/01/1992
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Eaux souterraines
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Loi