Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ENVX9100061L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de signature:
03/01/1992
Thème(s):
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Eaux souterraines
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte:
Loi