Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAT1235668D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
11/06/2013
Date de signature:
06/06/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret