LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEX0100035L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/03/2002
Date de signature: 
28/02/2002
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi