LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEX0100035L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/03/2002
Date de signature:
28/02/2002
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi