Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAM1309072A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/04/2013
Date de signature: 
12/04/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté