LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX1234078L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/04/2013
Date de signature:
15/04/2013
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Loi