LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1234078L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/04/2013
Date de signature: 
15/04/2013
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Loi