Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEFD1304647A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
09/04/2013
Date de signature: 
27/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de la Défense
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté