Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAM1307260A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
05/04/2013
Date de signature:
22/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté