Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et- canalisations.gouv.fr »
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1238562A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de signature:
19/02/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Arrêté