Arrêté du 15 mars 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAM1307122A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/03/2013
Date de signature: 
15/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté