Instruction n° 25102/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 4 juillet 2012 précise la façon dont la règlementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) s'applique aux sites relevant du ministère de la Défense. Ce texte revient notamment sur la législation applicable à ces sites particuliers (procédures d'autorisation ou de déclaration) et définit les attributions des organismes chargés de son application

Source: 
Droit français
Statut: 
En vigueur
Texte complet (URL): 
http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/visu/boc_visu4....
Date de publication: 
04/07/2012
Date de signature: 
04/07/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de la Défense
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Instruction