Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ1109102D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
14/10/2012
Date de signature:
12/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret