Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ1109102D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/10/2012
Date de signature: 
12/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret