Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1220239R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/11/2012
Date de signature: 
02/11/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Ordonnance