Règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe
Source:
Droit communautaire
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
20/03/2013
Date de signature:
13/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Parlement Européen
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Règlement