Règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe

Source: 
Droit communautaire
Statut: 
En vigueur
Texte complet (URL): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?...
Date de publication: 
20/03/2013
Date de signature: 
13/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement Européen
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Règlement