Arrêté du 3 décembre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1240970A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/01/2013
Date de signature: 
03/12/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté