Arrêté du 3 décembre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1240970A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
11/01/2013
Date de signature:
03/12/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Arrêté