Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAM1240431A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/01/2013
Date de signature: 
28/12/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté