Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1300883A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/01/2013
Date de signature: 
16/01/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté