Règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux

Source: 
Droit communautaire
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/01/2013
Date de signature: 
21/01/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Règlement