Circulaire du 24 décembre 2012 précisant l'application du décret relatif à la pêche à pied professionnelle

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVM1229890N
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
24/12/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Circulaire