Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
PRMX1301498D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/02/2013
Date de signature: 
13/02/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret