Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
PRMX1301498D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
15/02/2013
Date de signature:
13/02/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Premier Ministre
Thème(s):
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte:
Décret