Arrêté du 7 février 2013 habilitant l'association Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVK1301574A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/02/2013
Date de signature: 
07/02/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté