Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 (1)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ1304809D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/03/2013
Date de signature:
04/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s):
Pollutions, Qualité de l’eau
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret