Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ1304809D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/03/2013
Date de signature: 
04/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret