Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1128821D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/03/2013
Date de signature: 
05/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Décret