Arrêté du 20 décembre 2012 portant approbation d'une mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1302500A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/03/2013
Date de signature: 
20/12/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté