Arrêté du 12 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1302502A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/03/2013
Date de signature:
12/12/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Arrêté