Décret n° 2013-201 du 7 mars 2013 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003 (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ1305314D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/03/2013
Date de signature: 
07/03/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Nature du texte: 
Décret