Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAX1112474D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/07/2011
Date de signature: 
30/06/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret