Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAX1112474D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/07/2011
Date de signature:
30/06/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret