Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAT1237436A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/11/2012
Date de signature: 
24/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté