Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAT1208192D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/09/2012
Date de signature: 
25/09/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret