Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAT1208192D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
27/09/2012
Date de signature:
25/09/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret