Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAT1208150D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/05/2012
Date de signature: 
09/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Nature du texte: 
Décret