Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAT1119885D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/05/2012
Date de signature:
04/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eaux littorales, milieux marins
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte:
Décret