Arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAM1240493A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/01/2013
Date de signature:
28/12/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Arrêté