Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAM1238686A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
20/11/2012
Date de signature:
05/11/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Arrêté