Arrêté du 18 octobre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TRAM1236002A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/11/2012
Date de signature:
18/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Arrêté