Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TASP9623060A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/08/1996
Date de signature: 
10/06/1996
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté