Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TASP9623060A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
15/08/1996
Date de signature:
10/06/1996
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte:
Arrêté